L'audit énergétique depuis le 1er avril 2023

Publié par Vatrinet le 04/04/2023
dans la categorie Actualité immobilière

 L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement.
 Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

 L’audit concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente.
 Les biens en copropriété ne sont pas concernés par cette réglementation.

 Les dates de l’obligation de réalisation de l’audit sont les suivantes :
 1er avril 2023: habitations classées F ou G
 1er janvier 2025: habitations classées E
 1er janvier 2034: habitations classées D

À savoir ! 
 L’audit énergétique est à transmettre dès la première visite du bien
 Il doit être fourni dès lors de la promesse de vente (compromis)
 Validité de 5 ans

Pour plus d’informations 
 03.87.32.15.15
 [email protected]